DDASS de la Gironde - Service Santé environnement
NOTE SUR L'UTILISATION DE L'EAU DE PLUIE
POUR DES USAGES DOMESTIQUES
Aspect réglementaire
Conformément aux dispositions des articles R 1321-1 et suivants du Code de la Santé Publique, l’utilisation d’eau de qualité dite « potable » est requise pour tous les usages domestiques compte tenu des risques sanitaires pouvant exister pour la population exposée.
La notion d’usage domestique recouvre :
- les usages alimentaires : boisson, préparation des aliments, lavage de la vaisselle,
- les usages liés à l’hygiène corporelle : lavabo, douche, bain, lavage du linge,
- les autres usages :
- à l’intérieur du bâtiment : WC, lavage des sols,
- à l’extérieur : lavage de voiture, arrosage, lavage d’outils, eau de piscine.
La loi sur l’eau du 31 décembre 2006 institue un crédit d’impôt pour l’acquisition d’un système de récupération d’eau de pluie. Des dispositions réglementaires (arrêté du 4 mai 2007) fixent la liste des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales qui ouvrent droit au crédit d’impôt, mais seulement pour un usage extérieur.
L'usage intérieur fera l’objet d’un second arrêté, qui devrait être publié fin 2007.
Accès aux textes réglementaires : http://www.legifrance.gouv.fr/
Actuellement
Pour de l’habitat individuel ou collectif, l’eau de pluie récupérée ne peut être utilisée qu’à l’extérieur des bâtiments, sans aucune connexion avec le réseau d’eau potable.
Tous les points d’eau situés à l’intérieur d’un logement doivent être alimentés en eau potable.
Pour d’autres occupations des bâtiments (exemple : collèges, lycées, bâtiments de travail…), une dérogation préfectorale à l’utilisation du réseau de distribution publique, à l’intérieur des bâtiments, peut être octroyée sous certaines conditions :
- toutes les voies de recherche d’économie d’eau ont été préalablement mises en œuvre,
- présence d’un double réseau sans aucune interconnexion possible,
- pour un usage autre qu’alimentaire ou d’hygiène corporelle,
- pour des bâtiments dans lesquels seul un service technique certifié serait amené à effectuer des opérations sur les réseaux d’eau.
Contact : Maïté PAQUET 05 57 01 92 29