Un crédit d'impôts pour la récupération d'eau de pluie
L'apport de la nouvelle loi sur l'eau sur le sujet
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques est parue au Journal officiel du 31 décembre 2006. Elle institue un crédit d’impôt sur le revenu s’élevant à 25% des dépenses effectuées pour faciliter l’acquisition de système de récupération des eaux pluviales.
Ce crédit d’impôt s’applique au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales :
- payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
- intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 ;
- intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et du logement doit fixer la liste des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales qui ouvrent droit au crédit d'impôt et préciser les conditions d'usage de l'eau de pluie dans l'habitat et les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance de ces équipements.
Cet arrêté n'est pas encore paru et l'Administration fiscale ne dispose donc pas d'éléments de réponse à ce jour. Voici néanmoins la note sur le sujet de la DDASS de la Gironde.
Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 8.000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge. La somme de 400 euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
Le crédit d'impôt est accordé sur présentation de l'attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement ou des factures.